Mentions légales
Informations
Manufactura SAS
3 Rue des Lyonnais 75005 Paris
Numéro de téléphone: +33 (0) 6 14 11 23 65
Adresse e-mail : contact@manu-factura.com
Gérant : Camille Péron
Registre du commerce et des sociétés de Paris
Numéro de Siret: 905 204 970 00016
Numéro(s) de TVA intracommunautaire : FR 12 905 204 970
Capital social : 5 000 euros
Mentions légales
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Conditions générales de vente
Valables à partir du 01/01/2022
Les présentes conditions générales de vente encadrent toutes les relations commerciales entre la société Manufactura (le vendeur) et ses clients. Elles sont réputées lues, acceptées sans réserve dès validation du devis par le client et prévalent sur les conditions des autres parties. Tout ajout ou dispense aux présentes conditions, devra faire l'objet d'une autorisation écrite approuvée par la Direction.
1. Illustrations
Les photos des supports publicitaires (catalogues, site internet, brochures etc.) sont non contractuelles.
Les escaliers étant réalisés sur-mesure, ne peuvent être reproduits à l'identique sur des chantiers à la configuration différente. Cela ne saurait être une cause de contestation ou de litige.
2. Devis
Les devis sont gratuits et révisables au-delà d'un mois.
Tout changement dans la fiscalité (TVA etc.) ou dans le prix des matières premières, pourra être répercuté à tout moment sur un devis déjà réalisé.
Tout devis accepté est un contrat de vente ferme et non annulable par le client, sauf accord exprès du vendeur.
Le devis ne sert qu'à fixer le prix de la prestation et ne peut en aucun cas être considéré comme un document technique.
La prestation du vendeur se limite à ce qui est explicitement mentionné sur le devis.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.
3. Commande et paiement
La vente pourra être prouvée par tout moyen.
Le règlement complet pourra être demandé à la commande, sans justification du vendeur et nonobstant les conditions de règlement habituelle décrites plus loin, si le vendeur l'estime nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
En cas d'annulation de la commande par le client, sans accord du vendeur, le paiement complet sera immédiatement exigible, de plein droit, sans aucune contrepartie de la part du vendeur et à titre de dommages-intérêts.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler une vente, sans justification, contre remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le client et sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne soit versée au client.
En cas de modifications ou de changements à quelque stade que ce soit, entraînant des frais supplémentaires pour le vendeur, celui-ci pourra les facturer au client, sans nécessité préalable de le prévenir du surcoût.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit la demande de règlement immédiat de toutes les autres créances en cours du client, même non échues.
Le règlement d'une commande "classique" se détaille de cette façon :
Particuliers : Un chèque encaissable immédiatement, ou un virement, d’un minimum de 50 % , est exigé à titre d'acompte. Le solde sera à verser le jour de la pose, de l'enlèvement ou de la livraison, au plus tard. En cas d’annulation de commande, les acomptes ne sont pas remboursables et le solde de la facture pourra être exigé par le vendeur.
Professionnels : En cas d'absence d'encours auprès de notre assureur-crédit, les conditions seront appliquées au cas par cas et indiquées sur le devis. Le règlement complet ou partiel pourra être exigé à la commande, à l'enlèvement ou à la livraison, à la discrétion du vendeur. En cas de désaccord sur les conditions de paiement, le vendeur réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande, sans contreparties ni indemnités pour le client. Dans tout autres cas les factures sont payable à 30 jours date de facturation.
4. Cotes et prise de cotes
En cas de prise de cotes par nos soins, celle-ci ne pourra se faire qu'à la plâtrerie terminée.
Les cotes données par le client sont réputées exactes et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les cotes, une fois relevées, sont considérées comme définitives et ne pourront être modifiées.
Tout changement réalisé sur le chantier, après la prise de côtes, ne pourra engager la responsabilité du vendeur, en cas de problème ultérieur, causé par ce changement.
5. Plans
Les plans définitifs sont réalisés après signature du devis et une fois les cotes relevées par nos soins ou données par le client.
Le bureau d'études se réserve le droit d'interpréter et d'adapter le devis en fonction des contraintes techniques du chantier, sans avis préalable du client.
En cas de différence entre le devis et les plans, ces derniers prévaudront, au titre de seule et unique référence technique.
Aucun changement ne sera accepté après le retour des plans validés.
6. Décharges
Le vendeur peut exiger la signature d'une décharge, si une prestation ne répond pas aux normes ou aux règles de l'art.
Seule la personne faisant usage du bien ou service vendu, est autorisée à signer une décharge. En cas de validation par un intermédiaire non autorisé, sa responsabilité sera engagée si contestation ultérieure, et dégagera celle du vendeur.
7. Fabrication et délais
La fabrication démarre à réception du dossier complet (devis signé, acompte ou règlement total reçu, plans et éventuelles décharges signés).
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront constituer un motif de contestation, ni donner lieu au versement d'une remise ou autre indemnité.
Tout retard causé par le non-retour des documents signés, l'absence de versement de l'acompte, ou l'absence de réponse à une demande, dans un délai permettant une fabrication dans les temps, dégagera entièrement la responsabilité du vendeur.
8. Livraison, pose et enlèvement
Les dates de livraison, pose ou enlèvement, peuvent être modifiées sans préavis ni compensation, si le vendeur estime impossible de les respecter.
En cas d'absence, d'annulation ou de modification de la part du client, moins de 48H avant intervention, un montant équivalent aux frais de transport et d'intervention lui sera facturé. Le vendeur se réserve également le droit d'imposer la date de sa prochaine intervention, voire d'exiger un enlèvement de la marchandise, par le client.
En cas de pose, le client fera en sorte de protéger l'environnement immédiat de l'escalier (pose de bâches etc.), d'éloigner les éléments fragiles et de faciliter le travail des poseurs afin d'éviter d'éventuels dégâts, qui, le cas échéant, ne donneraient lieu à aucun remboursement, ni compensation.
La prestation du vendeur ne comprend pas (sauf mention contraire) les travaux de finitions (peinture, vitrification, raccords de plâtrerie, barres de seuil, joints, etc.) ni ceux à la charge d'autres corps de métier.
Tout problème constaté à la réception, doit être signalé et confirmé dans les 48H, par écrit (courrier ou mail à contact@manu-factura.com) auprès de la société. Passé ce délai, l'escalier sera réputé accepté en l'état et aucune contestation ne sera acceptée. Si la société doit réintervenir pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité ou compensation ne sera exigible au prétexte d'une perte financière subie par le client ou son représentant, pour quelque motif que ce soit.
Les travaux sont conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur à la date de l’offre.
L’entreprise est assurée pour la couverture de risque mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation sera fournie sur demande.
Le client devra garantir un accès praticable au chantier pour les équipes de pose.
9. Garantie
Aucun remboursement n'est accepté.
En cas de problème reconnu par le vendeur, la garantie se limite à une réparation, si possible, ou à la fourniture des pièces défectueuses, sans intervention ni compensation de la part du vendeur.
La garantie ne concerne que les défauts de fabrication visibles au moment de la réception et les vices cachés.
Toutes les autres causes sont exclues de la garantie, notamment les problèmes survenus suite à un mauvais stockage (humidité, température, etc.), une mauvaise utilisation, un environnement non adapté, un mauvais entretien, les attaques d'insectes et autres parasites et les défauts d'ordre esthétique n’entraînant aucune conséquence sur la solidité de l'ouvrage. Cette liste est non exhaustive.
Une fois les finitions ou traitements réalisés sur l'escalier, celui-ci est réputé accepté en l'état. Toute demande de prise en charge au titre de la garantie, doit être notifiée au vendeur, par courrier recommandé et accompagnée de photos montrant le problème. Toute demande ne respectant pas cette procédure, sera réputée non reçue et ne sera pas traitée.
En cas de refus de la part du client, de la solution proposée par le vendeur, l'escalier sera considéré comme accepté en l'état, sans autre recours possible.
10. Litiges
En cas de litige, le client s'engage à rechercher une solution amiable avec le vendeur et à accepter toute solution raisonnable proposée. Faute d'accord, seul le Tribunal de Paris sera compétent pour statuer, quel que soit le nombre de défendeurs et les éventuelles mentions contraires portées sur les documents contractuels des autres parties.
Le client s'engage à ne pas divulguer publiquement (internet, avis en ligne, presse etc.) les problèmes rencontrés avec le vendeur, faute de quoi, il s'engage à verser une somme de 1. 000€ au vendeur, en compensation du préjudice d'image subi, et ce, sur simple demande de la part du vendeur, par quelque moyen que ce soit et sans nécessité de saisir un Tribunal.
11. Recouvrement
Tout retard de paiement à date d'échéance donnera lieu, de plein droit, à l'application de :
- Une indemnité égale à 30 % du prix de vente total, au titre de clause pénale,
- Des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux fixe de 12%,
- L'exigibilité immédiate du règlement de toutes créances restant dues,
- Si client professionnel : une indemnité forfaitaire de 40€ au titre de l'article L. 441-5 du Code de
Commerce.
Si la loi venait à changer, le vendeur adapterait les présentes conditions de façon à respecter la législation en vigueur.
12. Sous-traitance
Lorsque le vendeur agit en qualité de sous-traitant, les présentes CGV s'appliquent à ses prestations et prévalent sur celles du client, sans exception.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traité tout ou partie de son marché.
13. Force majeure
Tout événement rendant impossible la prestation du vendeur, suspend de fait ses obligations vis-à-vis du client et les annule si un retour à la normale s'avère impossible.
Aucune compensation ne sera alors due au client.
14. Annulation de clauses
Si la justice venait à contredire ou annuler une clause ou un alinéa des présentes CGV, la partie concernée serait réputée non écrite. Le présent contrat continuerait alors à s'appliquer sans autre changement que le retrait de la partie réputée non écrite.
15. Prévalence de la direction
La Direction se réserve le droit d'annuler l'engagement pris par un membre du personnel (commercial, poseur, etc.), sans son aval, si cet engagement entraîne des frais supplémentaires pour la société, contredit un ordre de la Direction ou change significativement la prestation prévue à l'origine et ce, sans compensation envers le client.
16. Photos des chantiers
Le vendeur se réserve le droit de photographier ses prestations ainsi que l'environnement immédiat et d'utiliser les photographies sur des supports publicitaires ou non, sans nécessiter l'autorisation préalable du client. Tous les droits sont alors cédés de façon permanente au vendeur sans qu'aucune compensation ne soit due au client.
17. International
Le vendeur respecte les normes et la législation françaises, même en cas de vente à l'étranger. Ceci ne saurait constituer un motif de litige.
18. Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Manufactura et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Manufactura, 3 rue des Lyonnais 75005 Paris, contact@manu-factura.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/. 679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).